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Remboursement partiel des titres de transport

Publié le 15 février 2007

Le dispositif instauré par le décret 2006-1663 du 22 décembre 2006 prévoit la prise en charge par l'administration employeur à compter du 1er janvier 2007 d'une partie du prix des abonnements souscrits par ses agents pour le trajet domicile-travail auprès des réseaux de transport public.

Ce dispositif concerne tous les agents titulaires et non titulaires.

La prise en charge se fait sur la base du prix de l'abonnement qui permet de faire strictement le trajet entre la résidence habituelle et le lieu de travail. Le tarif pris en compte sera le plus économique pratiqué par l'entreprise de transports, la participation ne pouvant dépasser un montant mensuel de 51,75 euros. La part restant à la charge de l'agent est égale dans tous les cas à 50% du coût du titre de transport.

Les titres admis à la prise en charge sont :

-          les cartes et abonnements annuels ou à renouvellement tacite, à nombre de voyages , illimité. Si ces titres ne figurent pas dans l'offre du transporteur, sont admis aux mêmes conditions les cartes et abonnements mensuels à nombre de voyages illimité.

-          Les cartes et abonnements mensuels ou à renouvellement tacites, à nombre de voyages limité.

Cette prise en charge est subordonnée à la remise par l'agent à son employeur du ou des titres de transport nominatif(s) et conforme(s) aux règles de validité définies par l'entreprise de transport.

Les personnels intéressés devront compléter le formulaire de demande et le transmettre au service du personnel. Ils devront également faire parvenir au service du personnel avant le 15 de chaque mois leur titre de transport nominatif du mois précédent. La prise en charge sera faite par la Trésorerie Générale et versée avec le traitement de l'intéressé.


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mise à jour le 15 février 2007


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